En résumé (TL;DR)
✅ Usage Pro : Service strictement réservé au B2B.
✅ Propriété : Vous restez propriétaire de vos documents et des résultats.
✅ Confidentialité : Pas d'entraînement de l'IA sur vos données.
⚠️ Responsabilité : Vous devez vérifier chaque document avant envoi (Human-in-the-loop).
⚠️ Limites : L'IA peut halluciner ; l'Éditeur n'est pas responsable des échecs aux appels d'offres.
Avertissement Préalable (Intelligence Artificielle)
Le Filon AO est un outil d'aide à l'analyse et à la rédaction automatisée, basé sur des technologies probabilistes (Intelligence Artificielle). Le Service ne remplace en aucun cas l'expertise humaine, juridique ou stratégique. L'Utilisateur est seul et unique responsable de la vérification exhaustive des documents générés avant toute soumission officielle à un marché public.
1. Objet et Nature B2B du Service
Les présentes CGU régissent l'accès au service Le Filon AO, édité par Olam Creations (EI, SIRET 909 935 892 000 10). Le Service est strictement réservé aux professionnels (B2B) (entreprises, indépendants, associations) dans le cadre de leur activité commerciale. Les dispositions du Code de la consommation, applicables exclusivement aux consommateurs, sont expressément exclues.
2. Transparence et Nature de l'IA (EU AI Act)
Conformément aux exigences de transparence de la législation européenne (EU AI Act), l'Utilisateur est expressément informé qu'il interagit avec des systèmes d'Intelligence Artificielle générative. Une IA n'a pas de personnalité juridique ; la responsabilité de l'utilisation de l'outil et de ses résultats (les "Outputs") incombe intégralement à l'Utilisateur (le "Déployeur").
3. Description et Limites du Service
Le Filon AO est un service logiciel (SaaS) piloté par l'architecture d'agent autonome OpenClaw, proposant :
- L'agrégation des données publiques (BOAMP, DECP).
- L'analyse sémantique des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE).
- La génération de brouillons (drafts) de mémoires techniques.
3. Obligations et Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage expressément à :
- Vérification humaine obligatoireRelire, corriger et valider l'intégralité des contenus générés (chiffrages, engagements techniques, respect strict du RC et du CCTP) avant toute soumission sur une plateforme d'achat public (ex: PLACE).
- Confidentialité des données soumisesNe pas soumettre au Service de données couvertes par le secret de la défense nationale, des informations classifiées, ou des données de santé (HDS). L'Utilisateur garantit disposer des droits sur les documents (profil d'entreprise, références) qu'il téléverse.
4. Utilisations Strictement Interdites (Sécurité)
Sous peine de suspension immédiate et sans préavis du compte, il est formellement interdit de :
5. Propriété Intellectuelle
Ce qui appartient à l'Éditeur : La plateforme, le code, l'architecture OpenClaw, les algorithmes de parsing, les "prompts" et la méthodologie de scoring restent la propriété exclusive d'Olam Creations.
Ce qui appartient à l'Utilisateur : L'Utilisateur reste l'unique propriétaire des documents qu'il téléverse (DCE, trames de réponse, CVs). L'Utilisateur acquiert également la pleine propriété des résultats générés (Outputs) par le Service pour son usage propre. L'Éditeur ne revendique aucun droit d'auteur sur les mémoires techniques finaux téléchargés par l'Utilisateur.
6. Limitation de Responsabilité (Bouclier Légal)
L'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la fourniture du Service.
- Rejet de la candidature ou de l'offre de l'Utilisateur par un acheteur public.
- Perte de chiffre d'affaires, perte d'une chance de remporter un marché, ou préjudice d'image.
- Non-détection d'un appel d'offres pertinent par la veille automatisée.
- Erreur de chiffrage, omission d'un critère éliminatoire, ou non-conformité administrative du dossier généré à l'aide de l'outil.
En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, est strictement plafonnée au montant hors taxes (HT) payé par l'Utilisateur pour l'utilisation du Service au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.
7. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut d'accord amiable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.